Néanmoins, quand le créancier aura lui ­même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui ­ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Article 379-1. L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Article 375bis du Code civil 7. Code civil. Article 371-2. Livre Ier : Des personnes | Articles 7 à 515-13. Code Civil articles 371 et 371-1 à -5 (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises Résidence paritaire, quelques articles du Code Civil - FMCP 2 Journal Officiel du 5 mars 2002) Article 371 L'enfant, à tout âge, doit honneur … La loi précise que le versement d’une pension alimentaire ne cesse pas lorsque les enfants atteignent la majorité (article 371-2 du code civil). Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002) Article 371 L'enfant, à tout âge, doit honneur … Dans le cadre de l’article 373-2-2 du code civil, vous rencontrerez le juge des affaires familiales. L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Article Le juge peut sanctionner un parent dans ce cas mais toujours dans la limite de l'intérêt de l'enfant. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | Articles 371 à 381-2 . Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale. 1229 al. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". Versions. LE RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EST FACILITE … Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions; Accords … Code civil. L’article 371-2 du Code civil dispose que les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et . Pension alimentaire : montant et versement Code civil; Article 371-2; Code civil. 32 . Ci-dessous inclus les articles 1 à 10 de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale.

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